Aucune autorisation préalable n’est exigée d’un acquéreur étranger en France. Ni agrément administratif, ni condition de nationalité, ni obligation de résidence : l’achat est libre. La seule contrainte est de forme, et elle est absolue. La vente d’un immeuble se conclut devant notaire, officier public qui rédige l’acte, vérifie les titres, purge les droits de préemption et procède à la publicité foncière.
Un marché ouvert, un acte verrouillé
Cette ouverture explique la composition du marché haut de gamme français. La clientèle internationale représente environ 60 % des transactions du segment de luxe parisien. Sur la Côte d’Azur, plus de 70 % des acquéreurs sont étrangers : américains, britanniques, scandinaves, germanophones, avec une clientèle slave en progression.
Le notaire est neutre : il instrumente l’acte, il ne représente aucune des parties. Un acquéreur étranger a donc intérêt à désigner son propre notaire, ce que le droit français permet sans surcoût, les deux offices se partageant l’émolument. C’est le moyen le plus simple d’obtenir une lecture contradictoire du titre de propriété et des servitudes.
Le calendrier vu depuis l’étranger
La chronologie est la même que pour un résident : offre écrite, promesse ou compromis, puis acte authentique après le temps nécessaire aux purges administratives et à l’obtention du financement. La distance ne change pas les étapes, elle allonge chacune d’elles.
Trois points appellent une vigilance particulière. Le délai de rétractation de dix jours bénéficie à l’acquéreur non professionnel ; il court à compter de la notification de l’avant-contrat, et une notification à l’étranger doit être organisée pour être opposable. La condition suspensive de prêt doit décrire précisément le financement envisagé, y compris lorsqu’il est sollicité hors de France. Le dossier de diagnostic technique, remis au plus tard à la promesse, comprend le mesurage loi Carrez et le diagnostic de performance énergétique.
La procuration authentique est l’outil courant lorsque l’acquéreur ne peut se déplacer. Elle se signe devant un notaire local ou un consulat, avec apostille et traduction par un traducteur assermenté. Ce circuit demande plusieurs semaines et se lance dès la signature de l’avant-contrat, non la veille de l’acte.
Ce que coûte réellement l’entrée
Le prix affiché n’est pas le coût d’entrée. Les frais d’acquisition dans l’ancien s’établissent en 2026 entre 7 et 8 % du prix dans les départements restés à 4,50 % de droits de mutation, et jusqu’à environ 8,5 % dans ceux passés à 5,00 %.
La loi de finances pour 2025 a autorisé les conseils départementaux à relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 4,50 % à 5,00 %, soit 0,5 point, du 1er avril 2025 au 30 avril 2028, sur délibération. Au 1er juin 2026, la quasi-totalité des départements appliquent ce plafond, dont Paris et toute l’Île-de-France, la métropole de Lyon et le Rhône, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, le Nord, la Loire-Atlantique, l’Alsace et la Corse. Les droits de mutation représentent environ 70 % de ce que l’usage appelle les frais de notaire.
S’ajoutent les honoraires d’agence, les frais bancaires et le change. Sur une acquisition de 2 000 000 € réglée depuis une autre devise, la variation de parité entre l’avant-contrat et l’acte peut peser davantage que la négociation du prix. Un contrat de change à terme, calé sur la date prévisionnelle de signature, neutralise ce risque pour un coût connu d’avance.
Financer en euros en 2026
Les banques françaises financent les non-résidents, avec des exigences plus fermes : apport plus élevé, domiciliation d’une épargne, parfois nantissement d’un contrat d’assurance-vie. Le dossier se juge sur la qualité du revenu et sur sa devise autant que sur son montant, car un revenu libellé hors zone euro fait porter le risque de change au prêteur.
Le contexte de septembre 2026 est celui d’un renchérissement. Le taux moyen sur 20 ans ressort à 3,35 % selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les baromètres de courtage s’échelonnant de 3,40 % à 3,54 %. Les meilleurs profils obtiennent 3,00 à 3,10 % sur 20 ans. Surtout, l’OAT 10 ans a franchi 4 % en septembre 2026, un niveau inédit depuis 2009, et la tendance des taux est de nouveau haussière.
Le crédit garde par ailleurs une vertu fiscale pour un non-résident : la dette d’acquisition vient en déduction de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, dont le seuil d’entrée est de 1,3 M€ de patrimoine net taxable au 1er janvier. Un non-résident n’y est imposable que sur ses biens situés en France. Les pièces attendues par un prêteur français sont les suivantes :
- les avis d’imposition ou déclarations de revenus des deux derniers exercices, traduits
- les relevés bancaires des trois derniers mois, dans chaque devise détenue
- le contrat de travail, ou les bilans et la rémunération déclarée pour un dirigeant
- un état du patrimoine et des crédits en cours, en France et à l’étranger
- la justification documentée de l’origine des fonds d’apport
- le compromis signé et le dossier de diagnostic technique du bien
Louer : l’imposition des revenus français
Les revenus fonciers de source française sont imposables en France, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire. Ils relèvent du barème progressif, assorti d’un taux minimum d’imposition de 20 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Le point d’attention le plus rentable concerne précisément ces prélèvements. Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale de l’Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni ne supportent que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, au lieu de 17,2 %. Cette réduction n’est pas automatique : elle se demande, justificatif d’affiliation à l’appui, et se réclame lorsqu’elle a été omise.
La convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence détermine ensuite le traitement dans le pays de domicile, par exemption ou par crédit d’impôt. Elle prime sur le droit interne et se lit avant la première déclaration, pas après le premier avis.
Revendre : plus-value et formalités
À la revente, la plus-value immobilière des particuliers est imposée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2 % de prélèvements sociaux, sous réserve du prélèvement de solidarité réduit à 7,5 %. Une surtaxe de 2 % à 6 % s’applique au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.
La durée de détention allège la note selon deux cadences distinctes. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % par an de la 6e à la 21e année et de 4 % la 22e année, avec exonération totale à 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, il est de 1,65 % par an à partir de la 6e année, puis suit un rythme accéléré en fin de période, l’exonération totale intervenant à 30 ans.
Deux forfaits améliorent le prix de revient sans justificatif : un forfait de frais d’acquisition de 7,5 % et un forfait travaux de 15 % du prix d’acquisition, admis après 5 ans de détention. Conserver les factures reste préférable lorsque les travaux réels dépassent ce forfait.
L’impôt est acquitté le jour de l’acte, prélevé sur le prix par le notaire. Au-delà d’un certain montant de cession, un vendeur résidant hors de l’Espace économique européen doit désigner un représentant fiscal accrédité, dont la rémunération se négocie et s’anticipe dans le budget de sortie.
Nom propre, SCI ou société étrangère
Le choix de la structure se décide avant l’offre, car le modifier ensuite coûte des droits. La détention en nom propre est la plus simple et la plus lisible, y compris pour les prêteurs. Elle expose en revanche l’immeuble à la dévolution successorale française et à une indivision entre héritiers difficile à gérer à distance.
La société civile immobilière apporte une gouvernance : gérance, statuts, cession de parts, démembrement des parts valorisé par le barème de l’article 669 du CGI, et transmission progressive dans la limite de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Elle ne fait pas disparaître l’IFI, et l’abattement de 30 % attaché à la résidence principale ne s’applique pas à un bien détenu par une SCI dans laquelle le foyer se loge.
La société étrangère est rarement un bon calcul pour un immeuble français : elle ajoute une obligation déclarative annuelle sur la chaîne de détention, complique le crédit et attire l’attention de l’administration. Ce que nous observons tient en une phrase : les dossiers non-résidents qui se déroulent sans heurt sont ceux où le notaire français, le conseil fiscal du pays de résidence et la banque ont été réunis avant la signature de l’offre. Ceux qui déraillent sont ceux où l’on a décidé de la structure entre le compromis et l’acte.